La Loi PACTE - Lettre info PI N°44 La PI se renforce et devient de plus en plus technique.

, par Francois STAUDER

Promulguée le 22 mai 2019, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE II) comprend des modifications concernant le brevet français, et porte aussi sur la transposition de la Directive européenne « Paquet Marques ». La PI se renforce et devient de plus en plus technique.


Brevets

Demande provisoire
Article retiré de la loi, mais mis en place par décret. Possibilité de déposer une simple description de son invention, sans formaliser de revendications, pour le prix d’une taxe de dépôt, et donc d’obtenir rapidement un droit de priorité. Cette demande provisoire, devra faire l’objet d’une demande de brevet (ou de certificat d’utilité) en bonne et due forme avant 12 mois ; à défaut la demande provisoire sera réputée retirée au terme des 12mois.
Intérêt : sonder un marché incertain, protéger une invention non finalisée, contacter des partenaires. Attention : la protection ne pourra aller au-delà du contenu de la demande provisoire. Mise en place : 1er juillet 2020

Activité inventive
L’examen du brevet FR va se renforcer car l’activité inventive sera prise en compte dans la délivrance du titre. L’ examen du brevet FR devient donc plus long, plus coûteux,et conduira au rejet des demandes de brevet « seulement » nouvelles, qui étaient jusqu’ici accordées. Mise en place : demandes déposées à compter du 23 mai 2020 .

Certificat d’utilité
Depuis le 9 janvier 2020 il peut être transformé en demande de brevet avant sa publication (18mois), et sa validité passera de 6 à 10 ans à compter du 23mai 2020.
Intérêt : en faire une alternative crédible et moins coûteuse au brevet français, pour des inventions à courte durée de vie. Cela ouvre aussi des perspectives en matière de stratégie de PI, en permettant d e« bluffer » ses concurrents.

Opposition :
Possibilité de faire opposition, devant l’INPI, à une demande de brevet FR, pendant 9 mois à partir de la date de délivrance.
Intérêt : obtenir l’annulation en tout ou partie du brevet sans passer devant les tribunaux ; cette disposition va accroître l’incertitude sur la délivrance du brevet FR. Mise en place : 23 mai 2020

Marques :

dispositions mise en œuvre depuis le 15 décembre 2019

2019 Précision et clarté :
On exige désormais une liste « précise et claire » des produits et services visés par une marque, afin de permettre à chacun de déterminer précisément l’objet de la protection. Parallèlement les demandes marque dépourvues de caractère distinctif sont désormais rejetées.

Preuves d’usage :
En cas d’opposition à une marque FR il faut désormais prouver que l’on utilise bien la marque antérieure pour tous les produits et services revendiqués.(donc éviter de désigner 12 classes quand on n’en utilise que 2 !)

Taxes :
Fin du forfait « 3 classes » au profit d’une taxation ‘’classe par classe ‘’ ; le renouvellement doit se faire avant la date anniversaire, et non plus avant le dernier jour du mois anniversaire.

Nouveaux motifs de refus :
Constituent désormais des antériorités à une marque les appellations d’origine (comme CHAMPAGNE), les indications géographiques,les spécialités traditionnelles,les mentions traditionnelles pour les vins, les dénominations végétales, le nom,l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale, d’une institution ou d’un organisme public.

Représentation graphique :
Fin de l’obligation de représentation graphique d’une marque, ce qui ouvre la voie à des marques sonores (JPEG,MP3), de mouvement (JPEG,MP4), multimédia (MP4) ou hologramme (JPEG,MP4)…mais toujours pas olfactives.


Cabinet BLEGER-RHEIN-POUPON
1 rue de l’Arbalète 51100 REIMS
4 rue du Bois de la Champelle– 54500 VANDOEUVRE les NANCY Cedex
f.stauder@bleger-rhein.com
tel : 06 09 05 43 50


Publié par François Stauder le jeudi 23 janvier 2020 dans la Lettre info PI N°44


Pour en savoir plus :

Pour en savoir plus :

- Matinale technologique n°15 : La propriété industrielle pour mon entreprise le 14 juin 2017 à Nogent.
- AfterWork Techno n°04 : « Sensibilisation au droit de la propriété industrielle » le Mardi 23 avril 2019 à Nogent (52)
- Le caractère technique : élément clé de la brevetabilité - Lettre info PI N°43 le 28 novembre 2019
- La Loi PACTE - Lettre info PI N°44 le 23 janvier 2020
- Matinale technologique n°23 : « Modification de la loi sur les brevets et ses conséquences » le vendredi 10 avril 2020 à Nogent (52)
- La déclaration d’invention de salarié - Lettre info PI N°45 le 12 juin 2020