Le caractère technique : élément clé de la brevetabilité - Lettre info PI N°43 Dès lors que l’on met en œuvre des moyens techniques non génériques, ou bien le traitement de données techniques mesurées, l’INPI reconnait un caractère technique.

, par Francois STAUDER

La brevetabilité désigne la possibilité de déposer une demande de brevet, sous réserve que l’invention soit reconnue nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et soit susceptible d’application industrielle. Mais, pour l’INPI, qu’est-ce qu’une invention, en particulier lorsqu’elle repose sur une formule mathématique ?


Un fort caractère technique :
Le caractère technique d’une invention est généralement décisif pour apprécier sa brevetabilité. En effet, au sens de la propriété industrielle, une invention doit permettre de mettre en œuvre une ou plusieurs solutions techniques, afin de résoudre un problème lui aussi technique :
- réduire les coûts, améliorer la qualité ou même l’apparence, simplifier, (…) sont autant de problèmes techniques à résoudre lorsqu’on les applique à des produits ou à des procédés
- il est possible que le problème technique soit subjectif : rendre un objet plus beau

A l’inverse, utiliser des moyens techniques pour résoudre un problème non technique, par exemple économique, n’est pas brevetable. Ainsi la demande FR 2820854, portant sur un procédé de commande en ligne auprès d’un centre de vente a été rejetée, parce que l’on utilise ici des moyens techniques pour réaliser ce qui n’est au fond qu’une transaction commerciale, en traitant des données non techniques.

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Les méthodes mathématiques, purement abstraites –E=MC2 par exemple - ne sont pas brevetables.

Les « inventions » mathématiques :
On sait que les méthodes mathématiques, purement abstraites –E=MC2 par exemple - ne sont pas brevetables. Toutefois, une fonction mathématique si elle est appliquée à une finalité technique devient brevetable :
- un procédé pour sécuriser des échanges en les cryptant-décryptant, ou bien un procédé d’analyse permettant de débruiter un signal afin d’identifier une personne, sont brevetables

En matière de simulation assistée, on peut être amené à utiliser une fonction mathématique afin de prédire un comportement modélisé. On va considérer ici qu’il y a une finalité technique si la simulation est appliquée à un domaine technique précis – le comportement d’un circuit électronique soumis à un bruit par exemple - ; à l’inverse la simulation de procédés non techniques – simuler une campagne marketing et ses résultats attendus - ne constitue pas une finalité technique.

L’Intelligence Artificielle :
Lorsque l’IA s’appuie exclusivement sur des modèles de calculs, on l’assimile à une méthode mathématique, par essence non brevetable –l’utilisation d’expressions telles que« réseau neuronal » ou « apprentissage profond » n’y changent rien : l’IA est très souvent associée aux capacités d’apprentissage automatiques d’une machine, à partir des données qu’on lui fournit. Toutefois dès lors que l’on met en œuvre des moyens techniques non génériques, ou bien le traitement de données techniques mesurées, l’INPI reconnait un caractère technique. C’est le cas notamment en reconnaissance-analyse d’images ou de vidéos –identifier une tumeur-, en reconnaissance de la parole – commander une machine par la voix -ou encore en robotique : optimiser des paramètres de forgeage, à partir de données mesurées en temps réel et analysées par un réseau de neurones (FR 3070180) .

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Pour le traitement de données techniques mesurées, l’INPI reconnait un caractère technique. C’est le cas notamment en reconnaissance-analyse d’images ou de vidéos –identifier une tumeur-

Toutefois, là encore la finalité de l’invention est importante : coupler un réseau neuronal avec un appareil de surveillance cardiaque, met bien en évidence la résolution d’un problème technique, par contre prédire les cours de la bourse à l’aide du même réseau de neurones…non.

Nota : ces éléments sont extraits des « Directives brevets et certificats d’utilité » de l’INPI d’octobre 2019, disponibles sur https://www.inpi.fr/sites/default/files/directives_brevets_mars_2017.pdf.


Cabinet BLEGER-RHEIN-POUPON
1 rue de l’Arbalète 51100 REIMS
4 rue du Bois de la Champelle– 54500 VANDOEUVRE les NANCY Cedex
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tel : 06 09 05 43 50


Publié par François Stauder le 28 novembre 2019 dans la Lettre info PI N°43


Pour en savoir plus :

- Matinale technologique n°15 : La propriété industrielle pour mon entreprise le 14 juin 2017 à Nogent.
- AfterWork Techno n°04 : « Sensibilisation au droit de la propriété industrielle » le Mardi 23 avril 2019 à Nogent (52)
- Le caractère technique : élément clé de la brevetabilité - Lettre info PI N°43 le 28 novembre 2019
- La Loi PACTE - Lettre info PI N°44 le 23 janvier 2020
- Matinale technologique n°23 : « Modification de la loi sur les brevets et ses conséquences » le vendredi 10 avril 2020 à Nogent (52)
- La déclaration d’invention de salarié - Lettre info PI N°45 le 12 juin 2020