Les chambres de commerce amorcent une réforme de grande ampleur le 15 avril 2019 contrat d’objectif et de performance (COP)

, par christophe Juppin

La loi Pacte encadre strictement les activités des établissements consulaires. Ils devront se financer essentiellement en vendant leurs services aux entreprises sans exercer de concurrence déloyale aux prestataires privés. Elles gardent un rôle de présence et d’accompagnement dans les territoires ruraux. Le 15 avril 2019, signature du contrat d’objectif et de performance (COP) des CCI avec l’Etat.

Mobiliser et galvaniser les troupes. C’est le défi qu’a relevé Pierre Goguet. Le président de CCI France, l’organisation faîtière du réseau des 129 chambres de commerce de tout type que compte le territoire français, outremer compris. Animés par 4.428 chefs d’entreprise élus par leurs pairs, ces établissements publics, qui mettent leurs quelque 17.000 agents au service de 2,9 millions d’entreprises et des territoires, engagent une nouvelle réforme. Celle de la dernière chance , est venu dire le 15 avril 2019 le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, à la cinquantaine de chefs d’entreprise et d’élus présents à la signature du contrat d’objectif et de performance (COP) qui précise le cadre de la réforme défini par la toute nouvelle loi Pacte. « Nous avons désormais une transformation en profondeur qui a du sens et répond à ce que nos compatriotes peuvent attendre des chambres de commerce et d’industrie », a déclaré Bruno Le Maire en rappelant les cinq grands axes de cette réforme.

Le premier consiste à recentrer les CCI sur une poignée de missions. Outre l’accueil et la représentation des entreprises, ce sont l’appui à la création, à la transmission et à l’exportation des entreprises. Le financement de la formation est, lui, limité à des structures petites ou très spécialisées.

Ressources fiscales en baisse

Le deuxième axe, la réforme du financement des CCI, est plus ambitieux. « Vous étiez financés sur une taxe affectée, vous allez l’être sur une prestation. Je ne connais pas beaucoup d’institutions qui auraient eu le courage de l’accepter  », salue le ministre. Autrement dit, l’avenir des CCI repose désormais sur la qualité de leurs prestations qui, seule, pourra décider les entreprises à les acheter. « Je pense que c’est vertueux et que ce sera efficace. Si à un moment nous voyons qu’il faut corriger le dispositif, nous le ferons. Une grande transformation demande une grande ouverture d’esprit », précise toutefois Bruno Le Maire. Certaines missions d’intérêt public resteront toutefois financées par la taxe pour frais de chambre (TFC) acquittée par les entreprises mais dont le montant va continuer à diminuer .

Le troisième axe consiste à permettre aux agents, qui sont assimilés à la fonction publique, d’opter pour le privé, régime qui sera imposé aux nouvelles recrues. Cette disposition permet aux CCI d’avoir accès au régime général de l’assurance-chômage et de continuer à ajuster les effectifs, leur dispositif propre étant aujourd’hui en faillite.

Tutelle renforcée

« Je ne connais pas d’autre exemple, dans les années passées, de transformation aussi radicale d’un établissement public », salue le ministre de l’Economie et des Finances. Une manière aussi de « faire passer » auprès des chefs d’entreprise, qui animent le réseau et n’ont pas tous une vocation de fonctionnaire, le quatrième axe de la réforme. Elle renforce en effet la tutelle de l’Etat et de CCI France sur l’ensemble du réseau. L’organisation faîtière a désormais un rôle hiérarchique, sous la tutelle du ministère de l’Economie. Elle répartira la taxe pour frais de chambre (TFC) entre les chambres au vu du respect de leurs objectifs de réforme et aura autorité sur le recrutement des directeurs des CCI et de certains cadres. Parallèlement, les préfets de région exerceront leur tutelle sur les chambres régionales et territoriales.

Pour autant, les CCI ne basculent pas dans le tout privé. Bien avant les « gilets jaunes », elles avaient obtenu avec l’appui de Jacques Mézard, alors ministre de la Cohésion des territoires, un « seuil minimal d’activité consulaire », destiné à maintenir la présence des chambres dans les territoires dont 70 % des communes se situent en zone de revitalisation rurale. Elles bénéficieront pour cela d’une part de TFC plus importante que les autres.

Dominique Malécot

Publié par Dominique Malécot le 17 mai 2019 dans https://www.lesechos.fr

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