le bon usage du courrier d’intention

, par christophe Juppin

Le financement public a pour objet d’avoir un caractère incitatif. A ce titre, le dossier de demande de subvention doit naturellement être déposé préalablement à l’engagement financier des investissements.

le caractère incitatif

Tout d’abord, un premier point relatif à tout financement public : le caractère incitatif. Le financement public a pour objet d’avoir un caractère incitatif. A ce titre, le dossier de demande de subvention devrait naturellement être déposé préalablement à l’engagement financier (y compris acompte) des investissements.

Raison pour laquelle un certain nombre de financeurs interdisent les investissements préalables au dépôt du dossier sous peine de leur faire perdre leur caractère d’éligibilité.

Le courrier d’intention n’a aucun caractère obligatoire. Il est là pour permettre l’engagement des investissements avant que le dossier ne soit déposé. Sous-entendu, un financeur peut instruire des demandes pour lesquelles le porteur a omis d’envoyer ce courrier si aucun engagement financier des investissements n’a été réalisé .

le courrier d’intention a une durée de validité d’une année.

Pour ce qui est du GIP Haute-Marne, le courrier d’intention a une durée de validité d’une année. Au cours des 12 mois suivant son envoi, un dossier doit être déposé après du GIP Haute-Marne.

Si le dossier n’a pas été envoyé ET si aucun investissement n’a été effectué au cours de cette période, le courrier d’intention doit être renouvelé. Un nouveau courrier doit être adressé permettant d’enclencher une nouvelle période de 12 mois pendant laquelle le dossier doit nous parvenir.

En effet, le second courrier ne permet pas de doubler la période pendant laquelle peut nous être adressé un dossier.

A l’échéance des 12 mois si aucun dossier n’a été adressé sur la période, on remet les compteurs à zéro.

Le nouveau courrier rend inéligible tout investissement qui aurait été financé sur la période de validité d’un courrier précédent.

C’est un point vigilance pour les porteurs de projets. Passés 12 mois les acquisitions et travaux réalisés ne sont plus éligibles si aucun dossier n’a été envoyé et ne peuvent faire l’objet d’une demande.

Sans tomber dans la psychose et adresser un courrier d’intention tous les trimestres, il peut être utile de renouveler un courrier d’intention si la fin de période approche et surtout avant l’engagement des dépenses.


Pour en savoir plus :

- GIP Haute-Marne : où est passé tout l’argent ? le 21 mars 2019
- Nicolas Lacroix : « le GIP est le partenaire privilégié du Département de Haute-Marne » le 23 octobre 2020
- CIGEO, les GIP jusqu’en 2025 le 16 mars 2021